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TAXE PROFESSIONNELLE

TAXE PROFESSIONNELLE

La loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle a été la dernière étape de la réforme des impôts directs locaux, dont le principe avait été posé en 1959.

Le champ d’application de la taxe professionnelle recouvre à peu de chose près celui de l’ancienne patente; elle est due, en principe, par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée à but lucratif. Les salariés, les exploitants agricoles et les petites coopératives, les artisans et façonniers ainsi que les professions artistiques en sont expressément exonérés. La taxe professionnelle est acquittée par plus de deux millions de contribuables, mais 500 000 entreprises paient à elles seules près de 80 p. 100 du total de cet impôt qui représente environ le quart des ressources fiscales des communes et plus de la moitié des impôts directs locaux. Les bases d’imposition de la taxe professionnelle comportent deux éléments: la valeur locative des locaux, outillage et meubles utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle, et 18 p. 100 de la masse salariale versée l’année précédente. Cependant, afin de tenir compte de la spécificité de l’activité des titulaires de bénéfices non commerciaux, intermédiaires de commerce, agriculteurs et artisans en particulier, le deuxième élément (la masse salariale) est remplacé, en ce qui les concerne, par le dixième des recettes lorsqu’ils emploient moins de cinq salariés.

Comme la patente, la taxe professionnelle est établie au niveau de chaque commerce, à raison de la valeur locative des biens qui y sont situés et des salaires versés au personnel qui y travaille habituellement. Des règles particulières sont prévues pour certains types d’entreprises: entreprises de transport, de travaux publics, entreprises exerçant leur activité dans plus de cent communes.

Comme la patente, la taxe professionnelle est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité taxable au 1^er janvier, mais elle est calculée d’après les valeurs locatives et les salaires de l’avant-dernière année précédant celle de l’année d’imposition. Impôt direct, la taxe professionnelle est perçue par voie de rôle nominatif; toutefois, les contribuables dont la cotisation est égale à 10 000 F doivent verser un acompte de 50 p. 100 avant le 16 juin sous peine d’une majoration de 10 p. 100.

La taxe professionnelle est demeurée un impôt de répartition jusqu’au 1^er janvier 1981. C’est, en particulier, le caractère d’impôt de répartition qui a été à l’origine des difficultés qu’a connues cette taxe dès sa première année de mise en application. Afin de remédier aux inconvénients les plus notables de la taxe professionnelle, la loi du 10 janvier 1980 a donné aux collectivités locales dotées d’une fiscalité de droit de voter le taux annuel de la taxe en respectant certaines limites (respect du taux moyen national, variation contrôlée par rapport aux autres taxes locales). Elles prévoyait également le remplacement de ses bases de calcul par la valeur ajoutée. En attendant d’éventuelles mesures de profonde réforme, le législateur s’est contenté, jusqu’à présent, de mesures d’allégement destinées à réduire les effets néfastes de cet impôt sur le niveau de l’emploi et des investissements. Certains contribuables, en particulier dans le secteur industriel, ont supporté des augmentations parfois considérables qui ont justifié de nouvelles interventions du législateur.